Conditions générales
1. Conditions générales de vente des produits
1.1 : Objectif
1.1.1 – Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre Flyeo et des acheteurs non professionnels (« le client ») souhaitant acquérir les produits proposés à la vente par Flyeo soit par l’intermédiaire du site flyeo.com, soit par téléphone, soit par courrier électronique.
1.1.2 – En passant commande, le client accepte l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
1.2 : Dispositions générales
1.2.1 – Flyeo se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment en publiant une nouvelle version sur le site.
1.2.2 – Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.
1.2.3 – Le client déclare avoir la capacité de contracter légalement en vertu du droit français ou être le responsable légal de la personne qu’il représente.
1.2.4 – Les informations enregistrées par Flyeo constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
1.3 : Prix
1.3.1 – Le prix des produits vendus sur le site flyeo.com est indiqué en euros.
1.3.2 – Les frais de livraison sont calculés en fonction du pays de destination.
1.3.3 – Les frais de livraison sont presque toujours indiqués au cours du processus de commande et s’ajoutent au prix d’origine du produit.
1.3.4 – Pour toute commande expédiée en dehors de l’Union européenne et/ou des DOM-TOM, des droits de douane, des taxes locales ou des redevances d’importation ou d’Etat peuvent être exigés. Ces frais seront à la charge du client (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.) Flyeo ne saurait être tenu pour responsable de ces frais supplémentaires et invite le client à se renseigner sur ces frais auprès des autorités locales compétentes.
1.4 : Produits
1.4.1 – Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous la seule responsabilité du client.
1.4.2 – La compatibilité du matériel acheté est de la seule responsabilité du client.
1.4.3 – Les photographies et les graphismes présentés sur le site Flyeo représentent le produit le plus précisément possible et les couleurs ou autres représentations des produits peuvent fluctuer légèrement.
1.4.4 – Si un produit n’est plus disponible, Flyeo en informe le client dans les meilleurs délais et, le cas échéant, le rembourse. Aucun dédommagement en tant que tel ne sera dû au client.
1.4.5 – Les caractéristiques principales des produits, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont représentées sur le site web de Flyeo.
1.5 : Conditions de livraison
1.5.1 – Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande et dans les délais indiqués. Le délai ne tient pas compte du temps de préparation de la commande. Les coordonnées sont de la seule responsabilité du client.
1.5.2 – Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents.
1.5.3 – A compter de la date mentionnée sur l’avis du transporteur, le client dispose d’un certain délai pour retirer son article. Passé ce délai, l’article sera automatiquement renvoyé à l’expéditeur, à ses frais.
1.5.4 – En cas de retard de livraison, le client a la possibilité de résilier le contrat dans les conditions prévues à l’article L138-2 du Code de la consommation. Flyeo procèdera au remboursement du produit et des frais de livraison dans les conditions de l’article L138-3 du Code de la consommation.
1.5.5 – Les risques de perte ou d’endommagement du ou des produits sont transférés au client au moment où il prend livraison du ou des produits. Sous réserve des conditions générales de vente du transporteur, il incombe au client de notifier au transporteur toute réclamation concernant le(s) produit(s) livré(s). Si le Client a connaissance d’un problème après le départ du transporteur, il doit le signaler à Flyeo dans les plus brefs délais (par email [email protected] ou par téléphone 04 699 699 10) et suivre la procédure prévue dans les CGV du transporteur.
1.5.6 – Flyeo n’a qu’une responsabilité limitée dans le processus de livraison du/des produit(s). Le client doit se référer aux conditions générales de vente du transporteur pour toute information complémentaire.
1.6 : Paiement
1.6.1 – Le paiement est exigible immédiatement pour la commande de marchandises, en utilisant l’un des modes de paiement spécifiés au cours du processus de commande.
1.7 : Délai de rétractation
1.7.1 – Le client a le droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa commande.
1.7.2 – Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Flyeo de la manière suivante :
- Email [email protected] ou par téléphone – 04 699 699 10,
- aux heures suivantes : Du lundi au vendredi de 9h30 à 17h,
- Du 1er avril au 31 octobre.
1.7.3 – En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des produits achetés hors frais d’envoi sera remboursé, les frais de retour étant à la charge du client.
1.7.4 – Les produits retournés doivent l’être dans leur état d’origine et complets avec les éléments d’origine (emballage, accessoires, notice, etc.).
1.7.5 – Un formulaire type de rétractation est fourni à la fin des présentes CGV.
1.7.6 – Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit par Flyeo.
1.8 : Garanties
1.8.1 – Les produits vendus sur le site Flyeo sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
1.8.2 – Les produits fournis par Flyeo bénéficient des droits suivants, conformément aux dispositions légales :
a) la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou ne correspondant pas à la commande.
b) la garantie légale des vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
1.8.3 – Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer Flyeo, par écrit, de la non-conformité du produit dans les meilleurs délais à compter de sa livraison, ou de la découverte de vices cachés et retourner, ou signaler, le produit défectueux dans l’état dans lequel il a été reçu avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
1.8.4 – Flyeo remboursera, remplacera ou réparera le produit ou la partie du produit sous garantie jugée non conforme ou défectueuse.
1.8.5 – Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
1.8.6 – Le remboursement du produit jugé non conforme ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais suivant la constatation par Flyeo du défaut de conformité ou du vice caché.
1.8.7 – Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque adressé au client.
1.8.8 – Flyeo décline toute responsabilité dans les cas suivants :
a) en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés ; cette responsabilité incombe au client,
b) en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d’entretien de la part du client, d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
1.8.9 – La garantie de Flyeo est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement du ou des produits non conformes ou défectueux.
1.9 : Réclamations et médiation
1.9.1 – Le cas échéant, le client peut soumettre toute réclamation en contactant Flyeo aux coordonnées suivantes :
- Email [email protected] ou par téléphone – 04 699 699 10,
- aux heures suivantes : Du lundi au vendredi de 9h30 à 17h,
- Du 1er avril au 31 octobre.
1.9.2 – Le client peut recourir à un médiateur de la consommation conformément au titre I du livre VI du code de la consommation.
1.9.3 – En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client de Flyeo, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le client peut soumettre le litige à un médiateur qui tentera, en toute indépendance, de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
1.10 : Droits de propriété intellectuelle
1.10.1 – Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes et plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Flyeo.
1.10.2 – Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée par le biais des présentes CGU.
1.10.3 – Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
1.10.4 – Si un tiers souhaite établir un lien avec le site Flyeo, il doit contacter Flyeo avant de mettre en place le lien pointant vers le site ou son contenu.
1.10.5 – Si des liens présents sur le site Flyeo redirigent l’utilisateur vers des sites dont le contenu est sous la responsabilité des éditeurs de ces sites, Flyeo n’est pas responsable du contenu des sites tiers.
1.11 : Nullité et modification du contrat
1.11.1 – Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraîne pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit signé par les parties.
1.12 : Protection des données personnelles
1.12.1 – Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, Flyeo met en œuvre un traitement de données à caractère personnel qui couvre la vente et la livraison des produits et services définis dans le présent contrat.
Le client est informé des éléments suivants :
1.12.2 – Flyeo, comme indiqué en tête des présentes CGU, est le responsable du traitement,
1.12.3 – le traitement est effectué sur la base juridique de l’exécution du contrat,
1.12.4 – les destinataires des données sont le responsable du traitement, ses services ou sous-traitants chargés du marketing, de la sécurité informatique, de la vente, de la livraison, de la commande, du paiement et toute autorité légalement autorisée à accéder aux données en question,
1.12.5 – le transfert en dehors de l’UE n’est pas prévu mais peut avoir lieu.
1.12.6 – les données seront conservées pendant la durée de la prescription commerciale,
1.12.7 – la personne concernée a le droit de demander à Flyeo l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation de l’utilisation de ses données personnelles. Elle a également le droit de s’opposer au traitement et le droit à la portabilité des données,
1.12.8 – la personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle,
1.12.9 – certaines informations demandées lors de la commande sont indispensables à l’établissement de la facture (obligation légale) et à la livraison des biens commandés.
1.12.10 – Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre tout au long du processus de commande.
1.13 : Droit applicable
1.13.1 – Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux tribunaux compétents du siège social de Flyeo.
1.14 : Dispositions relatives aux garanties légales
1.14.1 – Pour l’information des consommateurs, les dispositions du Code civil et du Code de la consommation sont reproduites ci-dessous :
a) Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
b) Article 1648 du code civil : L’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
c) Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être intentée, à peine de forclusion, dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents ou des défauts de conformité.
d) Article L. 217-4 du code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
e) Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
f) Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
- S’il est propre à l’usage habituel d’un bien semblable et, le cas échéant.
- S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités qu’il a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
- S’il possède les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, y compris dans la publicité ou l’étiquetage.
- Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
g) Article L. 217-12 du code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
h) Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise de garantie, toute immobilisation d’au moins sept jours s’ajoute à la durée de la garantie qui restait à courir.
i) Ce délai court à partir de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en question si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
1.15 : Formulaire d'annulation
Ce formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site Internet en indiquant les exclusions ou limitations à l’exercice du droit de rétractation selon les Conditions Générales de Vente applicables.
Ce formulaire ne doit être rempli et retourné que si le client souhaite rétracter la commande passée sur le site internet.
À Flyeo
Je notifie par la présente la résiliation du contrat de commande des services ci-dessous:
Date de la commande:
………………………………………………………………………………………………….
Numéro de commande:
………………………………………………………………………………………………….
Nom du client:
………………………………………………………………………………………………….
Adresse du client:
………………………………………………………………………………………………….
Signature du Client (uniquement en cas de notification de ce formulaire sur papier)
2. General conditions of sale of services
Flyeo Parapente: SARL ALEO with a capital of 16,900 EUROS, registered with the RCS of Annecy under the number 482 490 620, domiciled 430 Route de Talloires, 74210 Doussard, FRANCE (04 699 699 10 – [email protected]) – hereinafter referred to as Flyeo.
2.1 : Objectif
2.1.1 – Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat de vol ou de parapente entre Flyeo et des acheteurs non professionnels ( » le client « ) souhaitant acquérir les services proposés à la vente par Flyeo soit par l’intermédiaire du site flyeo.com, soit par téléphone, soit par courrier électronique.
2.1.2 – En passant commande, le client accepte l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
2.2 : Dispositions générales
2.2.1 – Flyeo se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment en publiant une nouvelle version sur son site.
2.2.2 – Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.
2.2.3 – Le client déclare avoir la capacité de contracter légalement en vertu du droit français ou être le responsable légal de la personne qu’il représente.
2.2.4 – Les informations enregistrées par Flyeo constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
2.3 : Prix
2.3.1 – Le prix des produits vendus sur le site Flyeo.com, ou sur tout autre support imprimé, est indiqué en euros.
2.3.2 – Flyeo se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Tout nouveau prix remplacera l’ancien.
2.4 : Rétractation
2.4.1 – Pour tout achat sur internet, le client a le droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande pour l’achat de services sans date ou période déterminée au moment de l’achat (bien, cadeaux, etc.).
2.4.2 – Pour les achats à date précise ou pour lesquels la prestation a commencé avant la fin du délai de 14 jours, conformément à la loi, le client ne dispose d’aucune possibilité de rétractation.
2.4.3 – Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Flyeo comme suit :
- Email [email protected], ou par téléphone – 04 699 699 10,
- Aux heures suivantes : Du lundi au vendredi de 9h30 à 17h,
- Du 1er avril au 31 octobre.
2.4.4 – Un formulaire de rétractation standard est reproduit à la fin des présentes conditions générales.
2.4.5 – Le remboursement aura lieu dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation.
2.5 : Paiement et acomptes
2.5.1 – Le paiement est exigible immédiatement par tous les modes de paiement qui seront proposés au cours du processus de commande.
2.5.2 – La réservation des services est effective à la réception de l’acompte ou du paiement. Sans acompte ou paiement, la réservation n’est pas effective et peut être annulée par Flyeo sans préavis.
2.6 : Chèques-cadeaux ou avoir
2.6.1 – A partir de la date de paiement, les bons cadeaux offerts par Flyeo sont valables pendant 1 an. A partir de la date d’émission, les avoirs sont valables pendant 2 ans. Au-delà de cette période, Flyeo n’est pas tenu d’accepter le bon ou avoir conservé dans le dossier. Les sommes versées resteront acquises dans leur intégralité indépendamment d’une éventuelle augmentation du prix du service choisi.
2.6.2 – Flyeo ne peut être tenu pour responsable d’une prise de rendez-vous tardive par rapport à la fin de validité du bon cadeau ou de l’avoir, s’il n’y a plus de créneaux disponibles avant la date d’expiration du bon.
2.6.3 – Le client/bénéficiaire du bon doit prendre contact avec Flyeo afin de convenir d’un rendez-vous pour la réalisation de la prestation commandée par le client.
2.7 : Annulation
2.7.1 – Le parapente est une activité de vol libre. A ce titre, cette pratique est conditionnée par la météorologie et l’aérologie. Le client est informé et reconnaît la possibilité pour Flyeo d’annuler les prestations en raison de conditions météorologiques défavorables, et ce jusqu’à la dernière minute.
2.7.2 – Flyeo se réserve le droit d’annuler le service, jusqu’au dernier moment, pour des raisons de sécurité, par une décision prise par un membre du personnel de Flyeo.
2.7.3 – Flyeo se réserve le droit d’annuler tout service pour cause de, incluant mais ne se limitant pas à, force majeure, pandémie ou restrictions gouvernementales. Flyeo n’est pas responsable des pertes subies par le client en raison d’annulations indépendantes de sa volonté.
2.7.4 – Les services annulés qui ne sont pas mentionnés dans le point 2.7.3 seront remboursés ou reportés en fonction de la disponibilité du client.
2.7.5 – Flyeo contactera, dans la mesure du possible, le client/bénéficiaire du bon cadeau au numéro de téléphone qu’il a fourni et/ou par courrier électronique, pour l’avertir de l’annulation du service ou de l’incertitude de sa réalisation, suite à des changements des conditions aérologiques.
2.7.6 – Flyeo ne sera pas tenu responsable, si le client/bénéficiaire contacté par téléphone et/ou par email, n’a pas répondu et/ou n’a pas pris connaissance du message laissé. Il appartient au client de s’assurer que ses coordonnées sont correctes.
2.7.7 – A l’exclusion des vols en tandem, pendant le stage, Flyeo se réserve le droit d’annuler pour incapacité physique ou psychologique du client pour sa sécurité. Dans ce cas, le remboursement se fera au prorata de la durée annulée.
2.7.8 – Dans le cas où le client a souscrit à l’assurance annulation, to
2.7.10 - Vols en tandem :
a) Le client peut reporter ou annuler son vol sans frais et prétendre à un remboursement intégral jusqu’à 48 heures avant le vol. Moins de 48 heures et le montant total du vol sera dû.
b) Toute annulation par le client doit être notifiée à Flyeo, d’abord par un appel, puis par courrier électronique.
c) Si le client a souscrit à l’assurance annulation Meetch, en cas d’annulation moins de 48h avant le vol, le client devra contacter Meetch conformément à ses CGV.
2.7.11 - Cours :
a) En cas d’annulation de la part du client, celui-ci devra contacter Meetch conformément à ses CGV. Flyeo n’offre pas de remboursement directement, sauf si Flyeo est à l’origine de l’annulation.
b) En cas d’annulation pendant la formation (hors Init/Perf – EP/CP), Flyeo adaptera la facturation en fonction du service fourni :
- Chaque ½ journée sera facturée à une demi-journée,
- Si le client assiste uniquement au briefing et à l’exposé théorique, des frais de participation de 60 euros lui seront facturés.
2.7.12 - Cours SIV :
Rien dans le point 2.7.11 ne remplace le point 2.8.
a) Le paiement intégral est exigé pour confirmer la réservation d’un cours SIV.
b) Seul un acompte peut être demandé pour les groupes de 6 personnes ou plus afin de placer une option sur un cours. Le paiement intégral doit être effectué avant le 1er mars.
c) En cas d’annulation de la part du client, celui-ci devra contacter Meetch conformément à ses CGV. Flyeo n’offre pas de remboursement directement, sauf si Flyeo est à l’origine de l’annulation.
d) En cas d’annulation pendant le stage, Flyeo adaptera la facturation en fonction du service fourni :
- si un vol est effectué sur une journée, 60 euros par personne seront facturés,
- si aucun vol n’est effectué mais que le briefing pilote, la vérification du matériel ou un cours théorique a lieu, 120 euros par personne seront facturés,
- si le client est emmené au décollage mais ne vole pas, 60 euros seront facturés.
- toute formation interrompue par le pilote sera facturée dans son intégralité.
- pour les stages hors de France, entre 50% et 80% du prix du stage seront remboursés en cas d’annulation pour des raisons météorologiques.
2.8 : Spécificités du stage SIV
2.8.1 – Le stage de 2 jours est validé lorsque 4 vols sont effectués sur l’ensemble du stage.
2.8.2 – Le stage de 3 jours est validé dès que 6 vols sont effectués sur l’ensemble du stage.
2.8.3 – Flyeo se réserve le droit d’utiliser les photos et les vidéos du client à sa seule discrétion.
2.8.4 – Pour les SIV en Nouvelle Zélande, Flyeo partagera votre adresse e-mail avec les autres parties qui nous aident à organiser les cours.
2.8.5 – Des cours SIV séparés sont organisés en français et en anglais. Il est de la seule responsabilité du participant de s’assurer qu’il parle couramment la langue du cours choisi. Les instructeurs Flyeo se réservent le droit d’interrompre la participation de toute personne s’ils estiment qu’il y a un risque pour la sécurité d’un étudiant en raison d’une barrière linguistique.
2.8.6 – Les participants peuvent demander de changer la date de leur cours plus de 30 jours avant la date de début. L’acceptation de la demande dépendra de la disponibilité et est à la seule discrétion de Flyeo.
2.9 : Vol en tandem spécifique
2.9.1 – Flyeo se réserve le droit d’annuler pour incapacité physique ou psychologique du client/bénéficiaire, pour sa sécurité ou celle de l’instructeur, y compris mais non limité à une trop grande peur de décoller. Dans ce cas, le remboursement de la prestation non effectuée est à la discrétion de Flyeo.
2.9.2 – Il est de la responsabilité du Client de renseigner les informations correctes le concernant. Flyeo se réserve le droit d’annuler la prestation, pour la sécurité du Client ou celle de l’instructeur, si les informations renseignées sont fausses. Dans ce cas, le remboursement de la prestation non effectuée est à la discrétion de Flyeo.
2.9.3 – Il est de la responsabilité du Client, pour sa sécurité ou celle de l’instructeur, de réserver le vol correspondant à leur condition physique et aux restrictions de poids énoncées dans les Descriptions de produits. Flyeo ne peut être tenu responsable si le Client a manqué à ses obligations à ce sujet.
2.9.4 – L’utilisation de caméras est à la seule discrétion du pilote. Tout appareil photo utilisé doit être solidement fixé et ne pas entraver la sécurité du vol de quelque manière que ce soit.
2.9.5 – Une fois que le client est en possession de ses photos et vidéos de son vol, il en est le seul responsable. Toute perte due à une mauvaise utilisation ou à un égarement des photos et des vidéos est de la seule responsabilité du client. Flyeo ne conserve pas de copies des photos et vidéos et n’indemnisera pas le Client pour les pertes éventuelles.
2.9.6 – Flyeo se réserve le droit d’utiliser les photos et vidéos du Client. Pour s’opposer à l’utilisation de ses photos et vidéos à des fins promotionnelles, le client doit adresser une demande écrite à [email protected].
2.10 : Retard
2.10.1 – Les Clients sont tenus d’arriver au bureau de Flyeo au minimum 15 minutes avant l’heure du rendez-vous. Par respect pour les autres Clients et pour la bonne gestion du planning, en cas de retard au lieu de rendez-vous de la part du Client/Bénéficiaire du bon, Flyeo se réserve le droit de raccourcir la durée du vol en fonction de la durée du retard, ou d’annuler le vol si la durée du retard ne permet pas d’effectuer la prestation dans les conditions nécessaires pour le Client ou les autres Clients présents sur la même rotation. Dans ce cas, le montant total sera dû.
2.10.2 – Une non-présentation au lieu de rendez-vous entraînera l’annulation de la prestation, sans report possible. Le montant total restera dû.
2.10.3 – Flyeo n’est pas responsable des retards dus aux conditions aérologiques ou à la sécurité du passager ou du pilote.
2.10.4 – Flyeo se réserve le droit d’annuler le vol à tout moment.
2.11 : Réclamations et médiation
2.11.1 – Le cas échéant, le client peut soumettre toute réclamation en contactant Flyeo aux coordonnées suivantes :
- Email [email protected], ou par téléphone – 04 699 699 10,
- aux heures suivantes : Du lundi au vendredi de 9h30 à 17h,
- Du 1er avril au 31 octobre.
2.11.2 – Le client peut recourir à un médiateur de la consommation conformément au titre I du livre VI du code de la consommation.
2.11.3 – En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client de Flyeo, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le client peut soumettre le litige à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
2.12 : Nullité et modification du contrat
2.12.1 – Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit signé par les parties.
2.13 : Protection des données personnelles
2.13.1 – Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, Flyeo met en œuvre un traitement de données à caractère personnel qui couvre la vente et la livraison des produits et services définis dans le présent contrat.
Le client est informé des éléments suivants :
2.13.2 – Flyeo, comme indiqué en tête des présentes CGU, est le responsable,
2.13.3 – le traitement est effectué sur la base juridique de l’exécution du contrat,
2.13.4 – les destinataires des données sont le responsable du traitement, ses services ou sous-traitants en charge du marketing, de la sécurité informatique, de la vente, de la livraison, de la commande, du paiement et toute autorité légalement autorisée à accéder aux données en question,
2.13.5 – le transfert en dehors de l’UE n’est pas prévu mais peut avoir lieu.
2.13.6 – les données seront conservées pendant la durée de la prescription commerciale,
2.13.7 – la personne concernée a le droit de demander à Flyeo l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation de l’utilisation de ses données personnelles. Elle a également le droit de s’opposer au traitement et le droit à la portabilité des données,
2.13.8 – la personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle,
2.13.9 – certaines informations demandées lors de la commande sont indispensables à l’établissement de la facture (obligation légale) et à la livraison des biens commandés.
2.13.10 – Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre tout au long du processus de commande.
2.13.11 – Le client autorise Flyeo à utiliser à sa seule discrétion les photos et vidéos prises lors de la formation.
2.14 : Droit applicable
2.14.1 – Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Flyeo.
2.15 : Formulaire d'annulation
Ce formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site Internet en indiquant les exclusions ou les limitations à l’exercice du droit de rétractation selon les Conditions Générales de Vente applicables.
A Flyeo
Je notifie par la présente la rétractation du contrat pour la commande des services ci-dessous :
Date de la commande :
……………………………………………………………………………………………………
Numéro de commande :
……………………………………………………………………………………………………
Nom du client :
……………………………………………………………………………………………………
Adresse du client :
……………………………………………………………………………………………………
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
